Le solaire en copropriété : un marché
largement sous-exploité dans le 66
Les Pyrénées-Orientales comptent parmi les départements les plus ensoleillés de France métropolitaine — 2 700 heures de soleil par an à Perpignan, soit 15 % de plus que la moyenne nationale. Pourtant, si les maisons individuelles ont massivement adopté le photovoltaïque depuis 2020, les copropriétés restent très en retard. 35 % des immeubles de Perpignan ont été construits avant 1975, avec des toits-terrasses souvent plats et bien orientés : un potentiel considérable encore inexploité.
La complexité perçue — vote en assemblée générale, répartition entre appartements, démarches ENEDIS — freine souvent les projets. Ce guide démonte ces idées reçues et vous donne toutes les clés pour lancer et réussir un projet solaire dans votre copropriété des Pyrénées-Orientales.
Conditions légales : vote en AG
et règlement de copropriété
Avant tout projet, il faut comprendre le cadre juridique qui régit les décisions en copropriété. L'installation de panneaux solaires sur les parties communes (toit, toit-terrasse) est soumise à un vote en assemblée générale.
⚖ Article 25 de la loi du 10 juillet 1965
L'installation de panneaux solaires sur les parties communes d'une copropriété relève de la majorité absolue de l'article 25 : la décision doit être approuvée par plus de la moitié des tantièmes de l'ensemble des copropriétaires — présents, représentés ou absents. Il ne suffit pas d'une majorité des présents à l'AG.
Article 25-1 : si le projet n'atteint pas la majorité absolue mais obtient au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, une seconde AG peut être convoquée dans les trois mois. Lors de cette seconde assemblée, la décision peut être adoptée à la majorité simple des voix des présents et représentés.
Préparez bien l'AG : faites inscrire le point à l'ordre du jour par lettre recommandée au syndic au moins 6 semaines avant la date. Joignez une étude de faisabilité chiffrée, plusieurs devis, et un résumé des aides disponibles — les copropriétaires votent mieux quand ils comprennent l'économie du projet.
Vérification du règlement de copropriété
Avant de soumettre le projet en AG, le syndic ou le conseil syndical doit vérifier que le règlement de copropriété ne contient pas de clauses restrictives sur les aménagements des toitures. La loi Élan de 2018 a encadré ces restrictions : aucun règlement ne peut faire obstacle aux travaux d'amélioration de la performance énergétique approuvés en AG.
- Vérifier que le toit-terrasse fait bien partie des parties communes du syndicat
- S'assurer que le règlement ne contient pas de clause d'interdiction sur les toitures
- Identifier si la commune est en zone ABF avant de lancer l'étude technique
- Prévoir une étude de structure pour les toits anciens (charge des panneaux ~15 kg/m²)
- Consulter le syndic en amont pour inscrire le point à l'ordre du jour de la prochaine AG
Les 3 schémas possibles
pour une copropriété solaire
Il n'existe pas une seule façon de déployer le solaire en copropriété. Trois modèles distincts s'offrent à vous, avec des avantages, des contraintes et des rentabilités différentes.
Autoconsommation collective
La production solaire est répartie entre les appartements participants selon une clé de répartition définie en AG (tantièmes, surface, usage…). Enedis gère le comptage : chaque quart d'heure, la production est répartie entre les participants. Chaque foyer consomme sa quote-part avant de tirer du réseau. C'est le schéma le plus rentable.
Parties communes uniquement
Le plus simple à mettre en œuvre : la production alimente exclusivement les parties communes (ascenseur, éclairage des couloirs, local vélos, parking…). Pas de répartition individuelle, pas d'accord avec les copropriétaires occupants. Le syndic gère le tout via le compteur des parties communes.
Vente totale à EDF OA
La totalité de la production est injectée sur le réseau et revendue à EDF via un contrat EDF OA collectif. Les revenus reviennent à la copropriété (caisse commune ou déduction des charges). Schéma adapté quand la consommation des parties communes est faible et que les appartements ne participent pas à l'autoconsommation.
Le rôle d'Enedis dans le comptage de partage
Dans le schéma d'autoconsommation collective, Enedis est l'opérateur du partage : chaque quart d'heure, le gestionnaire de réseau mesure la production totale de l'installation et calcule la part revenant à chaque consommateur participant selon la clé de répartition définie en AG. Cette opération est automatique et transparente pour les copropriétaires — elle n'exige pas d'équipement supplémentaire si le parc de compteurs est déjà au standard Linky.
Les 7 étapes d'un projet solaire
en copropriété — de l'idée à la mise en service
Étude préliminaire et faisabilité technique
Un installateur RGE visite la copropriété, évalue la surface disponible sur le toit-terrasse, l'orientation, la résistance structurelle et les éventuelles contraintes (zone ABF, PLU). Il produit une simulation de production (outil PVGIS) et une première estimation financière.
Présentation au conseil syndical et choix du schéma
Les résultats de l'étude sont présentés au conseil syndical. Le schéma est choisi (autoconsommation collective, parties communes seules ou vente totale). Des devis comparatifs sont obtenus auprès de plusieurs installateurs RGE locaux dans le 66.
Vote en assemblée générale (article 25)
Le point est inscrit à l'ordre du jour avec les devis, la simulation financière, la note sur les aides disponibles et la clé de répartition proposée. Le vote se tient : majorité absolue requise (article 25), avec possibilité de seconde AG à majorité simple si le seuil d'un tiers des voix est atteint.
Démarches administratives et demande de raccordement
Dépôt de la déclaration préalable de travaux en mairie (voire de la demande d'accord ABF si la commune est concernée dans le 66). Simultanément, dépôt du dossier de raccordement auprès d'Enedis via la plateforme RACCOURCI. Enedis valide le schéma d'autoconsommation collective si ce modèle est retenu.
Installation des panneaux et équipements
L'installateur pose les panneaux sur le toit-terrasse, installe l'onduleur (ou les micro-onduleurs), câble jusqu'au tableau électrique des parties communes. La pose sur toit-terrasse de copropriété prend généralement 2 à 4 jours pour une installation de 15 à 30 kWc. L'équipe doit être qualifiée RGE QualiPV.
Consuel et mise en service Enedis
Un organisme agréé (Consuel) contrôle la conformité électrique de l'installation et délivre l'attestation de conformité, indispensable pour le raccordement réseau. Enedis programme ensuite la mise en service et, pour l'autoconsommation collective, paramètre la clé de répartition dans ses systèmes de comptage Linky.
Contrat EDF OA collectif et mise en production
Si un surplus est revendu, l'installateur aide le syndic à souscrire un contrat EDF OA collectif. La copropriété commence à produire et à consommer sa propre électricité. Le monitoring en temps réel est accessible depuis l'application de l'onduleur — le conseil syndical peut suivre la production mois par mois.
Aides et financements pour les
copropriétés solaires en 2026
Les copropriétés bénéficient d'aides spécifiques, parfois méconnues, qui améliorent significativement la rentabilité d'un projet solaire dans les Pyrénées-Orientales.
TVA à 10 % — Parties communes
Les travaux d'installation photovoltaïque portant sur les parties communes d'un immeuble de plus de 2 ans bénéficient du taux de TVA réduit à 10 % (au lieu de 20 %). Sur une installation de 30 kWc à 45 000 € HT, l'économie directe est de 4 500 €. L'installateur applique ce taux directement sur la facture — aucune démarche supplémentaire.
Prime à l'autoconsommation CRE
La prime à l'autoconsommation est versée par EDF OA sur la base des kWh injectés, pendant 20 ans. Pour une installation collective de 15 à 30 kWc, le tarif 2026 oscille entre 0,06 et 0,08 €/kWh injecté. Sur une installation bien dimensionnée, cela représente plusieurs centaines d'euros de revenus annuels venant compléter les économies d'autoconsommation.
Subventions ADEME
L'ADEME soutient les projets d'autoconsommation collective dans les Pyrénées-Orientales dans le cadre de la transition énergétique territoriale. Des appels à projets sont publiés régulièrement. Les copropriétés peuvent également se rapprocher de l'ALEC 66 (Agence Locale de l'Énergie et du Climat de Perpignan) pour identifier les financements régionaux disponibles.
Éco-PTZ collectif
L'Éco-Prêt à Taux Zéro collectif permet à la copropriété d'emprunter sans intérêts jusqu'à 50 000 € par logement pour des travaux d'amélioration énergétique, dont l'installation photovoltaïque en autoconsommation. Ce prêt est souscrit par le syndicat auprès d'une banque partenaire. Chaque copropriétaire rembourse sa quote-part via ses charges.